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1 constituant du gage
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2 constituant du gage
сущ.юр. залогодательФранцузско-русский универсальный словарь > constituant du gage
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3 constituant
1.1) составляющий, образующий2. mлицо, участвующее в разработке конституции- constituant de rente
- constituant de l'usufruit
См. также в других словарях:
Gage — Pour les articles homonymes, voir Gage (homonymie). Le gage est une sûreté réelle mobilière. Auparavant définie comme la sûreté par la dépossession d un bien meuble, l ordonnance du 23 mars 2006 l a définie comme la sûreté portant sur un bien… … Wikipédia en Français
Gage immobilier — Antichrèse L antichrèse est une sûreté réelle immobilière, contrat par lequel un débiteur remet un immeuble lui appartenant à un créancier pour garantir l exécution d une obligation. Le bénéficiaire de la garantie peut cependant lui louer la… … Wikipédia en Français
RÉINTRODUCTION D’ESPÈCES — Réintroductions d’espèces Le 3 mai 1983, un couple de lynx (Lynx lynx ) en provenance de Tchécoslovaquie était relâché en forêt de Ribeauvillé (Haut Rhin). Cette intervention, qui allait déclencher bien des passions, était l’aboutissement du… … Encyclopédie Universelle
Hypothèque (droit romain) — L’hypothèque est, en droit romain, l un des modes de constitution d une sûreté réelle, afin de procurer à un débiteur le crédit qui lui fait défaut. Le créancier qui n a pas confiance en la solvabilité de son débiteur exige de lui, au moment où… … Wikipédia en Français
HYPOTHÈQUE — Sûreté réelle portant sur un bien immeuble, l’hypothèque, sans déposséder le propriétaire du bien, permet au créancier non payé à l’échéance de la dette de saisir le bien, en quelque main qu’il se trouve, pour se faire payer sur son prix de vente … Encyclopédie Universelle
OBJET — L’étymologie du mot objet (ce qui est placé devant) indique qu’il s’agit de ce que l’on vise , soit pour l’atteindre, soit pour le connaître. C’est cette dernière acception qui nous retiendra. C’est d’abord par l’usage de nos sens que nous… … Encyclopédie Universelle
Nantissement — Le nantissement est une sûreté réelle dont la définition varie dans le temps et dans l espace. En droit français, le nantissement est défini depuis l ordonnance du 23 mars 2006 comme un contrat par lequel un débiteur remet un bien incorporel à… … Wikipédia en Français
plan — 1. plan, plane [ plɑ̃, plan ] adj. • 1520; lat. planus 1 ♦ Sans aspérité ni inégalité, qui ne présente de courbure en aucun de ses points (surface). ⇒ 1. plat, uni; 2. plan, planéité. Rendre plan : aplanir, niveler. Miroir plan. On définit « la… … Encyclopédie Universelle
Oséo — Pour l organisation non gouvernementale suisse dite OSEO, voir Œuvre suisse d entraide ouvrière. Logo de Oséo … Wikipédia en Français
AÉRIEN (DROIT) — Le droit aérien crée les bases juridiques de la navigation aérienne et en régit l’organisation. Partout dans le monde, la navigation aérienne est définie et limitée par le droit. L’apparition du droit aérien peut être située à la fin du XIXe… … Encyclopédie Universelle
obligation — [ ɔbligasjɔ̃ ] n. f. • 1235; lat. jurid. obligatio, de obligare 1 ♦ Dr. Lien de droit en vertu duquel une personne peut être contrainte de donner, de faire ou de ne pas faire qqch. (⇒ créancier, 1. débiteur). Obligation alimentaire. (lat. in… … Encyclopédie Universelle